Règlement du jeu concours anniversaire ixina

REGLEMENT DU JEU - Octobre 2022

« TENTEZ DE GAGNER un bon d’achat de 2 500€ sur votre cuisine »

Article I : Organisation

IXINA BELGIUM S.A., au capital de 920 000 euros, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0408.394.348, dont le siège social se situe Boulevard Paepsem 20 – 1070 Anderlecht (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat qui aura lieu du 01 au 31 octobre 2022 intitulé « TENTEZ DE GAGNER un bon d’achat de 2 500€ sur votre cuisine » (ci-après le « Jeu ») accessible exclusivement en se rendant dans l’un des magasins Ixina participant dont la liste se trouve en annexe 1 du présent Règlement.

Article II : Conditions d’accès au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure ayant commandé une cuisine équipée dans un magasin IXINA participant, ayant dûment complété le bulletin de participation et ayant versé un acompte pendant la durée du Jeu (ci-après le « Participant »).

Sont exclus de toute participation au Jeu les mineurs, les personnes morales ainsi que les membres et conseils de la Société Organisatrice et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).

Il est précisé que le nombre de participations par personne est limité à une (1) fois pendant toute la durée du Jeu.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge, les coordonnées et la commande de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.

Article III : Modalités de participation et d’inscription au Jeu

Pour participer, chaque Participant devra, pendant la durée du Jeu :
-Commander une cuisine équipée comprenant au minimum 4 électroménagersde familles différentes (Four, plaque de cuisson, hotte, réfrigérateur, ou lave-vaisselle) auprès d’un magasin Ixina participant (signature d’un bon decommande) qui inclut au moins 4 000 € (quatre mille euros toutes taxescomprises) de meubles (hors cuisine d’exposition, électroménager, plan detravail, sanitaire, accessoires et services (ci-après la « Commande »)),

-Durant la période 01/10/2022 – 31/10/2022,

-Verser un premier acompte pour le paiement de la Commande,

-Dûment compléter le bulletin de participation mis à sa disposition dans lemagasin Ixina auprès duquel il a passé la Commande.

Article IV : Modalités de désignation et d’information du gagnant
La sélection d’un (1) Participant gagnant (ci-après le « Gagnant ») par magasin interviendra par le biais d’un tirage au sort réalisé par le gérant du magasin participant, dans les 60 (soixante) jours suivants la date de clôture du Jeu. Seules les participations validées avant la date limite de participation seront prises en compte.

Le Gagnant sera informé de son gain dans les 72 (soixante-douze) heures suivant sa désignation directement par le magasin participant via le numéro de téléphone ou l’adresse email qu’il aura indiqué sur son bulletin de participation.

Un gagnant suppléant sera tiré au sort par magasin (ci-après le « Gagnant Suppléant »). Les Participants non désignés comme Gagnants n’en seront pas informés.

Article V : Descriptif de la dotation
La dotation (ci-après « la Dotation ») prévue pour ce Jeu est :
•Un bon d’achat d’une valeur de 2 500€ (deux mille cinq cents euros toutes taxescomprises) à valoir sur la cuisine du Gagnant (cuisine faisant l’objet de la Commandeou pour tout achat de produits complémentaires à la Commande)

La Dotation est valable six (6) mois à compter du 01/10/2022 dans le magasin Ixina auprès duquel le Gagnant a participé au présent Jeu, sur les produits (meubles, électroménagers, accessoires). Bon d’achat non utilisable sur les services tels que la livraison ou la pose.

La Dotation ne peut être affectée à une autre commande que celle passée par le Gagnant pendant le Jeu. La Dotation est strictement personnelle et nominative de telle sorte qu’elle ne peut être transmise, cédée ou vendue à un tiers quel qu’il soit ; elle ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Si la valeur du bon d’achat n’est pas totalement utilisée par le Gagnant selon les conditions du présent article, aucun remboursement du solde n’aura lieu, que ce soit en numéraire ou en bon d’achat à valoir sur une autre commande de cuisine.

Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie de la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente.

Article VI : Modalités de remise et d’utilisation de la dotation

Pour bénéficier de sa dotation, le Gagnant devra se rendre dans le magasin Ixina auprès duquel il s’est inscrit pour participer au présent Jeu. Une cérémonie de remise de prix pourra être organisée à cet effet.

Dans l'hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie de la dotation attribuée dans les conditions décrites dans le présent règlement, il serait considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre. La dotation sera alors attribuée à un Gagnant Suppléant.

Article VII : Respect des conditions de participation
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que le nom du Gagnant.

La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant.

Article VIII : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

Article IX : Responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la remise de la dotation effectivement et valablement gagnée et selon les conditions énoncées par les articles IV et VI du présent règlement.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tout dommage causé aux tiers ou aux droits des tiers par les Participants.

D’une façon générale, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

Article X : Force majeure
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté tels que définis par l’article 1248 du code civil (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et/ou la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.

Article XI : Attributs de la personnalité
Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser son nom, son prénom, son code postal pour les besoins de la communication relative au Jeu exclusivement.

Le Gagnant pourra recevoir sa dotation lors d’une cérémonie de remise du prix qui pourra faire l’objet d’une captation photo et/ou vidéo, en présence de membres de la Société Organisatrice.

Si le Gagnant autorise également la reproduction et la représentation de son image et/ou sa voix telles que captées lors de la remise des prix ou telles que fournies par le Gagnant, le droit de reproduction de ses attributs de la personnalité (nom, prénom, code postal, image et/ou voix) pourra s’effectuer sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, tels que :
-Tout support de stockage numérique tels qu’ordinateur, disques durs, clé USB, cloud…
-Tout support d’imprimerie tels que dépliant, affichage...
-Tout support photographique, numérique ou argentique
-Tout support vidéo, numérique ou analogique.

Le droit de représentation au public pourra s’effectuer, intégralement ou partiellement, par diffusion :
-En spot TV diffusé dans les magasins sous enseigne IXINA,
-Dans des prospectus (flyer, folder…),
-Sur le site internet institutionnel de la marque IXINA,
-Sur le site marchand de la marque IXINA,
-Sur les réseaux sociaux et pages ou comptes au nom de la marque IXINA (Facebook,Twitter, Pinterest, Instagram…)

Le territoire concerné par ces autorisations est la Belgique et le Luxembourg. Elles sont accordées pour une durée d’un (1) an à compter de l’attribution de sa dotation.

Article XII : Informatique, libertés et vie privée
Les données recueillies dans le cadre de votre participation au jeu font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de la société Organisatrice.

Elles sont nécessaires à la gestion du jeu. Ce traitement est exclusivement fondé sur le consentement que vous pouvez retirer à tout moment selon les modalités décrites ci-après.
Les données à caractère personnel renseignées lors du jeu sont exclusivement destinées à IXINA BELGIUM et au Franchisé IXINA auprès duquel vous avez rempli votre bulletin de participation.

Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au Règlement. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse mail suivante gdpr@ixina.be ou par courrier postal. Toute demande d’exercer ses droits doit être adressée à gdpr@ixina.be.

Les participants disposent du droit de retirer leur consentement au traitement à tout moment, sans porter atteinte aux opérations de traitement menées valablement avant la mise en oeuvre de ce droit. Toutefois, dans l’hypothèse où un participant exercerait ce droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au présent Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.

Les participants bénéficient enfin du droit de formuler une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) : contact@apd-gba.be ; +32 (0)2 274 48 00). Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas deux (2) mois à compter de la fin du Jeu.

Article XIII : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois belges, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu par la Société Organisatrice. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Annexe 1 : Liste des magasins participants au Jeu
Tous les magasins Ixina en Belgique et Luxembourg.