Règlement du jeu concours living ixina
RÉGLEMENT DU CONCOURS IXINA
« Concours 2.500€ TVAC Meubles Living du 01/11/2023 au 30/11/2023 »
Article 1. Société Organisatrice et Durée
La société IXINA BELGIUM, SA au capital de 920.000 euros, dont le siège social est situé 20 boulevard Paepsem B-1070 BRUXELLES, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0408.394.348 (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») et les sociétés franchisées commercialement indépendantes exploitant les magasins sous l’enseigne IXINA en Belgique et au Luxembourg, organisent un concours intitulé « concours 2.500€ TVAC meubles living » du 01/11/2023 à 10h au 30/11/2023 à 23h59, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Concours»).
La participation à ce Concours est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi belge et luxembourgeoise à la date de lancement du Concours (soit âgées de 18 ans et plus), non-protégée, résidant en Belgique ou au Luxembourg à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des personnes ayant participé directement ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Concours. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble des membres du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des personnes susvisées.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Concours, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Concours.
Article 2. Acceptation du Règlement
La participation au Concours implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Concours, au présent règlement (ci-après le « Règlement ») et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement.
Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution de la dotation.
Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.
Article 3. Modalités de participation
Ce Concours se déroule dans les magasins IXINA situés en Belgique et au Luxembourg. Pour participer au Concours, il convient de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un devis réalisé entre le 01/09/2023 et le 30/11/2023, à son nom et prénom, d’un magasin Ixina en Belgique ou au Luxembourg
- Compléter le bulletin de participation (disponible du 01/11/2023 au 30/11/2023)
Pour la Belgique sur : https://ixina.be/fr/jeu-concours-living
Pour le Luxembourg sur : https://www.ixina.lu/jeu-concours-living
Il est précisé que les champs obligatoires du bulletin de participation sont les suivants :
- Nom, prénom,
- Adresse email,
-Numéro de téléphone.
Toute fraude ou suspicion de fraude entrainera l’exclusion du participant au Concours, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Concours et/ou la désignation du gagnant.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Concours et de ce présent Règlement.
Article 4. Modalités d'utilisation du bon
Pour utiliser le bon, il convient de remplir la condition suivante :
- Avoir un bon de commande signé avant le 31/12/2024, à son nom et prénom, d’un magasin Ixina en Belgique ou au Luxembourg pour une cuisine d’un montant minimum de 4.000€ TVAC de meubles (hors électroménagers, plan de travail, sanitaire, accessoires, livraison et pose)
Article 5. Dotation
La dotation prévue pour ce Concours est :
- Un bon d’achat de 2.500€ TVAC de meubles living valable jusqu’au 31/12/2024 dans votre magasin Ixina vendeur
La Dotation est strictement personnelle et nominative de telle sorte qu’elle ne peut être transmise, cédée ou vendue à un tiers quel qu’il soit ; elle ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Article 6. Remise de la Dotation
Parmi les participants ayant correctement complété leur bulletin de participation, et ayant rempli l’intégralité des conditions de participation mentionnées à l’article 3 du présent Règlement, un gagnant sera tiré au sort au plus tard le 20 décembre 2023 par la Société Organisatrice, ou par toute personne que la Société Organisatrice aura désigné en cas d’empêchement.
Le gagnant sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée. Il recevra le bon d’achat à utiliser dans le magasin où le devis pour leur cuisine a été signé à cette même adresse électronique.
Le prénom du gagnant pourra être cité sur les réseaux sociaux de l’enseigne Ixina en Belgique et au Luxembourg.
Article 7. Règlement du Concours
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur le site de la Société Organisatrice.
Article 8. Responsabilité
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles, d’une absence de disponibilité des informations. En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel – De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice – D’erreurs humaines ou d’origine électrique – De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Concours – De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Concours. Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Concours de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9. Droit de propriété
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 10. Données personnelles et droit à l’image
Les informations recueillies dans le cadre du présent Concours sont nécessaires à la prise en compte de la participation du participant. Ces informations sont destinées à la société IXINA responsable du traitement, ainsi qu’à la société FBD International aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination du gagnant et pour l’attribution et l’acheminement du lot. La base légale de ce traitement est donc contractuelle.
Les données des participants seront conservées pour une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la date. Les données personnelles des gagnants seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la date du tirage au sort.
Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au RGPD. Vous pouvez en cas de réclamation déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données aux coordonnées suivantes :
- Adresse e-mail : contact@adp-gba.be
- Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse mail suivante gdpr@Ixina.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : IXINA Belgium, 20 boulevard Paepsem B-1070 BRUXELLES.
Article 11. Litige et réclamation
Le présent Règlement est soumis au droit belge, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin du Concours à l’adresse e-mail suivante : mkgcom@ixina.com
Tout litige né à l’occasion du Concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Le fait de participer implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement, en cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable. Il est rappelé que toute personne participante à le droit de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (ci-après le « Belmed ») en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.
IXINA Belgium garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Belmed :
- Par courrier : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
- Par courriel : contact@mediationconsommateur.be
Tout participant peut donc saisir le Belmed dès qu'une réclamation préalable directe n'a pas aboutie, de même qu'il peut opter alternativement pour le règlement de ce litige par le tribunal compétent.
Les participants sont informés que IXINA Belgium a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du Règlement UE N°524-2013 du 31 mars 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation.