Règlement du jeu concours Fête des Mères

Article 1. Société Organisatrice

La société Ixina Belgium, SA de droit belge au capital de 920.000,00 euros, dont le siège social est situé Boulevard Paepsem 20, B-1070 Bruxelles, Belgique, sous le numéro 408 394 348 (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») et les sociétés franchisées commercialement indépendantes exploitant les magasins sous l’enseigne Ixina participantes, en Belgique (ci-après le « Territoire »), organisent un jeu gratuit sans obligation d'achat avec intitulé « Dîner chez David Martin pour la fête des mères » du 01/04/2024 à 10h00 au 30/04/2024 à 23h59 (ci-après la « Période de Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Jeu »).

Article 2. Acceptation du Règlement 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Jeu, au présent règlement de Jeu (« ci-après le « Règlement ») et à toute décision de la Société Organisatrice relative à l’interprétation et/ou l’application du Règlement.

Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution de la dotation prévue ci-après.

Chaque participant sait et reconnait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.

Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu.

Article 3. Modalités de participation

1.      Conditions de participation 

La participation à ce Jeu est réservée aux particuliers, personnes physiques majeures selon la loi belge à la date de lancement du Jeu, non-protégée, résidant sur le Territoire, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice (et des sociétés du groupe auquel elle appartient) et d’une façon générale des personnes ayant participé directement ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble des membres du foyer (notamment même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des personnes susvisées (ci-après le « Participant »).

2.      Mécanique du Jeu

Pour participer au Jeu, il convient de suivre la procédure suivante :

1) Réaliser un devis 

- Pendant la Période de Jeu, 

- D'un montant d'au moins 2 500€ TVAC de meubles (hors électroménager, plan de travail, sanitaire, accessoires et services),

- Autres conditions : Néant

2) Compléter le bulletin de participation conformément à ses indications. Le bulletin de participation est disponible à l’adresse suivante : https://ixina.be/fr/jeu-concours-fete-des-meres-avril-2024   

Pendant la Période du Jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par joueur (même nom, prénom, adresse). En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation.

Toute fraude ou suspicion de fraude entrainera l’exclusion du participant au Jeu, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Jeu et/ou la désignation du gagnant.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement. 

Article 4. Désignation du Gagnant

Parmi les participants remplissant toutes les conditions du Règlement et ayant correctement complété le bulletin de participation, un ou plusieurs gagnant(s) sera(seront) tiré(s) au sort (ci-après le « Gagnant »).

Le tirage au sort aura lieu le 06/05/2024.

Chaque Gagnant sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée dans le bulletin de participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité du Gagnant.

Le prénom, nom (ou pseudo) du Gagnant pourra être cité sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice.

Article 5. Dotation 

Le nombre de dotation (« Dotation ») est de : 10

La Dotation prévue pour ce Jeu est : 

- Un dîner exclusif pour deux personnes proposé et préparé par le chef David Martin le samedi 22 juin 2024

La Dotation est strictement personnelle et nominative, elle ne peut être ni transmise, ni cédée sous quelque forme que ce soit à un tiers quel qu’il soit. La Dotation ne pourra en aucun cas faire l’objet d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ou aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle en nature ou en numéraire.

Dans le cas où il s’avérait que le Gagnant ne répond pas aux critères et conditions du Règlement ou qu’il a fraudé, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer la Dotation.

Article 6. Règlement du Jeu

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement.

Article 7. Responsabilité

Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles, d’une absence de disponibilité des informations. En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel– De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice – D’erreurs humaines ou d’origine électrique – De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu – De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 8. Droit de propriété

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
 

Article 9. Données personnelles et droit à l’image

Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, ainsi qu’à la société FBD International aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination du gagnant et pour l’attribution et l’acheminement de la Dotation. La base légale de ce traitement est donc contractuelle.

Les données des participants seront conservées pour une durée maximale de 60 jours à compter de la remise de la Dotation. Les données personnelles du Gagnant seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de la remise de la Dotation.

Les données personnelles des participants ayant consentis à la prospection commerciale par courrier électronique et sms seront conservées pendant une durée de 3 ans.

Les données personnelles des participants ayant consentis uniquement à la prospection commerciale par téléphone seront conservées pendant une durée de 3 mois.

Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au RGPD. Vous pouvez en cas de réclamation déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données aux coordonnées suivantes : contact@remove-this.adp-gba.remove-this.be / +32 (0)2 274 48 00. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse mail suivante gdpr@remove-this.Ixina.remove-this.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : Ixina Belgium, 20 boulevard Paepsem B-1070 Bruxelles, Belgique.
 

Article 10. Litige et réclamation

Le présent Règlement est soumis au droit belge, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin du Jeu à l’adresse indiquée à l’Article 1.

Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Le fait de participer implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement, en cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable.

Il est rappelé que toute personne participante à le droit de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (ci-après le « BELMED ») en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

La Société Organisatrice garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du BELMED :

- Par courrier : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
- Par courriel : contact@remove-this.mediationconsommateur.remove-this.be  

Tout participant peut donc saisir le BELMED dès qu'une réclamation préalable directe n'a pas aboutie, de même qu'il peut opter alternativement pour le règlement de ce litige par le tribunal compétent.

Les participants sont informés que Ia Société Organisatrice a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du Règlement UE n°524-2013 du 31 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation.

Article 11. Magasins participants

Voici la liste des magasins ixina participants :

- ixina Arlon

- ixina Ath

- ixina Auderghem

- ixina Boncelles

- ixina Drogenbos

- ixina Fléron

- ixina Gosselies

- ixina Grivegnée

- ixina Herstal

- ixina Hognoul

- ixina Huy

- ixina Ixelles

- ixina Jambes

- ixina La Louvière

- ixina Libramont

- ixina Marche-en-Famenne

- ixina Montigny-Le-Tilleul

- ixina Mouscron

- ixina Quaregnon

- ixina Sint-Pieters-Leeuw

- ixina Soignies

- ixina Sombreffe

- ixina Tarcienne

- ixina Tour & Taxis

- ixina Tournai

- ixina Uccle

- ixina Verviers

- ixina Vilvorde

- ixina Waremme

- ixina Waterloo

- ixina Wavre

- ixina Zaventem